Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
20 nov. 15 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 nov. 15 21 nov. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 15 Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ? Sénat ✓ 25 avr. 16 26 avr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 15 Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 mars 16 23 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 15 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications Promulgué AN ? Sénat ✓ 12 nov. 15 13 nov. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 15 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle Censure partielle AN ? Sénat ✓ 18 nov. 16 19 nov. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 15 Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 15 22 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 nov. 15 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Censure partielle AN ? Sénat ✓ 8 août 16 11 août 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 15 29 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 nov. 15 10 nov. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 oct. 15 Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires En discussion AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
22 oct. 15 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy Censure partielle AN ? Sénat ✓ 17 nov. 15 18 nov. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 oct. 15 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 nov. 15 6 nov. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 oct. 15 Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 oct. 15 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 nov. 15 28 nov. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 oct. 15 Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 oct. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 15 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Promulgué AN ? Sénat ✓ 26 oct. 15 27 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 15 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 déc. 15 9 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 oct. 15 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 déc. 15 23 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 oct. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 oct. 15 20 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 oct. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 oct. 15 20 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 sept. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement Promulgué AN ? Sénat ✓ 9 oct. 15 10 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne Promulgué AN ? Sénat ✓ 16 déc. 15 17 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 sept. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 oct. 15 8 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 15 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Censure partielle AN ? Sénat ✓ 17 août 15 18 août 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 juil. 15 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 Promulgué AN ? Sénat ✗ 3 août 15 4 août 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 juil. 15 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Censure partielle AN ? Sénat ✓ 7 août 15 8 août 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 15 Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 juil. 15 29 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 15 24 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.