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Projet de loi · loi n° 2015-991

Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
7 août 2015
Parution au Journal officiel
8 août 2015
JO n° 182
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 juillet 2015 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 janv. 2015 Sénat Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ✓ Adopté 19211141
2 juin 2015 Sénat Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République ✓ Adopté 19135119
16 juil. 2015 Sénat Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 2594931