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Proposition de loi organique · loi n° 2016-507

Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
25 avril 2016
Parution au Journal officiel
26 avril 2016
JO n° 98
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
8 avril 2016 — par le Premier Ministre

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