Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Promulgué
- Promulgation
- 7 octobre 2015
- Parution au Journal officiel
- 8 octobre 2015
- JO n° 233
- Votes sur l'ensemble
- 0
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