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Proposition de loi organique · loi n° 2015-1485

Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 novembre 2015
Parution au Journal officiel
18 novembre 2015
JO n° 0267
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 octobre 2015 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2015 Sénat Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ✓ Adopté 2310111
22 oct. 2015 Sénat Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ✓ Adopté 332010