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Projet de loi de règlement · loi n° 2015-957

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014

Promulgué

Promulgation
3 août 2015
Parution au Journal officiel
4 août 2015
JO n° 178
Votes sur l'ensemble
2

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
9 juil. 2015 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 ✗ Rejeté 1302063
21 juil. 2015 Sénat Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 ✗ Rejeté 1362060