← Toutes les lois

Convention · loi n° 2015-1778

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2015
Parution au Journal officiel
29 décembre 2015
JO n° 0301
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.