Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2015
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 0
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