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Convention · loi n° 2016-368

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Promulgué

Promulgation
30 mars 2016
Parution au Journal officiel
31 mars 2016
JO n° 0076
Votes sur l'ensemble
0

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