Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2016
- JO n° 0076
- Votes sur l'ensemble
- 0
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