Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
11 févr. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 16 5 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 16 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 16 5 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 févr. 16 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali Promulgué AN ? Sénat ✓ 4 juil. 16 5 juil. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 févr. 16 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 févr. 16 20 févr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 févr. 16 Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
3 févr. 16 Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
3 févr. 16 Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
3 févr. 16 Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire Promulgué AN ? Sénat ✓ 11 févr. 16 12 févr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 févr. 16 Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 mars 16 24 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 févr. 16 Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
28 janv. 16 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930 Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 janv. 16 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 mars 16 15 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 16 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Censure partielle AN ? Sénat ✓ 8 août 16 9 août 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 16 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 avr. 16 15 avr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 janv. 16 Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 août 16 9 août 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 janv. 16 Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 déc. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 15 29 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mars 16 31 mars 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 15 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 mai 16 31 mai 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 déc. 15 23 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 15 Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 déc. 15 23 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 15 Projet de loi de finances pour 2016 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 29 déc. 15 30 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 15 Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 29 déc. 15 30 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 déc. 15 Projet de loi de modernisation de notre système de santé Censure partielle AN ? Sénat ✓ 26 janv. 16 27 janv. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 déc. 15 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement Promulgué AN ? Sénat ✓ 28 déc. 15 29 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 15 Proposition de loi permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 déc. 15 Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire En discussion AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
8 déc. 15 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française Promulgué AN ? Sénat ✓ 22 déc. 15 23 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 nov. 15 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Censure partielle AN ? Sénat ✓ 21 déc. 15 22 déc. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.