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Projet de loi · loi n° 2015-993

Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
17 août 2015
Parution au Journal officiel
18 août 2015
JO n° 189
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗

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