Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 17 août 2015
- Parution au Journal officiel
- 18 août 2015
- JO n° 189
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 24 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 texte de la décision ↗
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