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Projet de loi organique · loi n° 2016-1090

Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
8 août 2016
Parution au Journal officiel
11 août 2016
JO n° 0186
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 juillet 2016 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 texte de la décision ↗

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