Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
15 juil. 15 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juil. 15 25 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 juil. 15 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Censure partielle AN ? Sénat ✓ 17 août 15 18 août 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français Promulgué AN ? Sénat ✓ 23 juil. 15 24 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 sept. 15 1 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement Promulgué AN ? Sénat ✓ 15 juil. 15 16 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 15 Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 15 6 août 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 juin 15 Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 14 oct. 15 15 oct. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels Promulgué AN ? Sénat ✓ 3 déc. 18 4 déc. 18 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juin 15 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 15 8 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juin 15 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie Promulgué AN ? Sénat ✗ 2 févr. 16 3 févr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juin 15 Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juin 16 25 juin 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juin 15 Proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l'étranger Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
9 juin 15 Projet de loi relatif au renseignement Censure partielle AN ? Sénat ✓ 24 juil. 15 26 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 15 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 juil. 15 26 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 juin 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 févr. 16 6 févr. 16 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 15 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 août 15 6 août 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mai 15 Projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 juil. 15 30 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mai 15 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon Promulgué AN ? Sénat ✓ 6 juil. 15 7 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 mai 15 Proposition de loi relative au parrainage républicain En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 mai 15 Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 mai 15 Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales Promulgué AN ? Sénat ✓ 13 juil. 15 14 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mai 15 Proposition de loi relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires Promulgué AN ? Sénat ✓ 2 juin 15 3 juin 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mai 15 Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d'évaluation des normes En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 mai 15 Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
7 mai 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 mai 15 21 mai 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 15 Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention postale universelle Promulgué AN ? Sénat ✓ 20 mai 15 21 mai 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 15 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part Promulgué AN ? Sénat ✓ 7 juil. 15 8 juil. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mai 15 Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 29 juin 15 30 juin 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 avr. 15 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 avr. 15 28 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 avr. 15 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 avr. 15 28 avr. 15 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.