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Projet de loi · loi n° 2016-1547

Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 novembre 2016
Parution au Journal officiel
19 novembre 2016
JO n° 0269
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
17 octobre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 texte de la décision ↗

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