Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 novembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 19 novembre 2016
- JO n° 0269
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 17 octobre 2016 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 texte de la décision ↗
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