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Convention · loi n° 2015-1463

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Promulgué

Promulgation
12 novembre 2015
Parution au Journal officiel
13 novembre 2015
JO n° 263
Votes sur l'ensemble
0

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