Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
Promulgué
- Promulgation
- 12 novembre 2015
- Parution au Journal officiel
- 13 novembre 2015
- JO n° 263
- Votes sur l'ensemble
- 0
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