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Proposition de loi · loi n° 2015-1402

Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Promulgué

Promulgation
5 novembre 2015
Parution au Journal officiel
6 novembre 2015
JO n° 258
Votes sur l'ensemble
0

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