Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
Promulgué
- Promulgation
- 30 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 31 mars 2016
- JO n° 0076
- Votes sur l'ensemble
- 0
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