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Convention · loi n° 2015-1672

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
16 décembre 2015
Parution au Journal officiel
17 décembre 2015
JO n° 292
Votes sur l'ensemble
0

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