Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Promulgué
- Promulgation
- 26 octobre 2015
- Parution au Journal officiel
- 27 octobre 2015
- JO n° 249
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.