Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 19 octobre 2015
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 2015
- JO n° 243
- Votes sur l'ensemble
- 0
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