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Convention · loi n° 2015-1303

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Promulgué

Promulgation
19 octobre 2015
Parution au Journal officiel
20 octobre 2015
JO n° 243
Votes sur l'ensemble
0

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