Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
9 sept. 21 Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 sept. 21 12 sept. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 juil. 21 Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
5 août 21 6 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 21 Projet de loi confortant le respect des principes de la République Censure partielle AN ✓ Sénat ✗
? amendements
24 août 21 25 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 21 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
5 août 21 6 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juil. 21 Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
2 août 21 3 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juil. 21 Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 juil. 21 31 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 juil. 21 Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 août 21 24 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ? Sénat ✓ 1 févr. 23 2 févr. 23 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 21 Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Promulgué AN ? Sénat ✓ 24 nov. 22 25 nov. 22 Légifrance ↗ Dossier ↗
13 juil. 21 Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
4 août 21 5 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 21 Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
19 juil. 21 20 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 juin 21 Projet de loi relatif à la bioéthique Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
2 août 21 3 août 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 juil. 21 6 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 21 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 juil. 21 6 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 21 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
5 juil. 21 6 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 21 Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
1 juil. 21 2 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
24 juin 21 Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
1 juil. 21 2 juil. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 juin 21 Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
Dossier ↗
10 juin 21 Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
17 juin 21 18 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juin 21 Proposition de loi relative à la protection sociale globale Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
2 juin 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 juin 21 12 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 juin 21 12 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 21 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
11 juin 21 12 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 mai 21 Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
27 mai 21 Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
27 mai 21 Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 juin 21 9 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mai 21 Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
25 mai 21 Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
31 mai 21 1 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
25 mai 21 Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
25 mai 21 Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.