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Projet de loi · loi n° 2021-1040

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
5 août 2021
Parution au Journal officiel
6 août 2021
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juillet 2021 — par le Premier ministre, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopté 1178628
25 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1566014