Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
25 nov. 21 Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
24 nov. 21 Projet de loi de finances rectificative pour 2021 Promulgué AN ✓ Sénat ✗
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1 déc. 21 2 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 21 Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 déc. 21 23 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 21 Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 déc. 21 23 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 21 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
28 déc. 21 29 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 21 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
6 déc. 21 7 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 nov. 21 Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
30 nov. 21 1 déc. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 nov. 21 Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
25 nov. 21 26 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 21 Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
10 nov. 21 11 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 nov. 21 Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 nov. 21 Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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15 nov. 21 16 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
4 nov. 21 Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
2 nov. 21 Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
15 nov. 21 16 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 oct. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique Promulgué AN ? Sénat ✓ 8 nov. 21 9 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 oct. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
3 nov. 21 4 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 oct. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 nov. 21 9 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 oct. 21 Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 nov. 21 9 nov. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 21 Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
20 oct. 21 21 oct. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 oct. 21 Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
14 oct. 21 Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
14 oct. 21 Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 oct. 21 Proposition de loi instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
13 oct. 21 Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
12 oct. 21 Proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 oct. 21 Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 oct. 21 Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs Promulgué AN ✓ Sénat ?
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18 oct. 21 19 oct. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 oct. 21 Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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11 oct. 21 12 oct. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 21 Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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25 oct. 21 26 oct. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 sept. 21 Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
? amendements
25 oct. 21 26 oct. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 sept. 21 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 oct. 21 9 oct. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.