Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS
Promulgué
- Promulgation
- 11 juin 2021
- Parution au Journal officiel
- 12 juin 2021
- JO n° 135
- Votes sur l'ensemble
- 0
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