Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 2021
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 2021
- JO n° 155
- Votes sur l'ensemble
- 0
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