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Convention · loi n° 2021-888

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
5 juillet 2021
Parution au Journal officiel
6 juillet 2021
JO n° 155
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
15 avr. 2021 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi

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