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Projet de loi · loi n° 2021-998

Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 juillet 2021
Parution au Journal officiel
31 juillet 2021
JO n° 176
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 juillet 2021 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juin 2021 AN Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (première lecture) ✓ Adopté 87104
21 juil. 2021 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ✓ Adopté 2522666
22 juil. 2021 AN Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (lecture définitive) ✓ Adopté 108203