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Convention · loi n° 2021-750

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne

Promulgué

Promulgation
11 juin 2021
Parution au Journal officiel
12 juin 2021
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
2 juin 2021 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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