Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
25 mai 21 Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
1 juin 21 2 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mai 21 Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
4 juin 21 5 juin 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 avr. 21 22 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 avr. 21 22 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 avr. 21 22 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 21 Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 avr. 21 Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
25 mai 21 26 mai 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 21 Proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
29 avr. 21 30 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 avr. 21 Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
21 avr. 21 22 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 avr. 21 Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 avr. 21 Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification Promulgué AN ✓ Sénat ✗
? amendements
26 avr. 21 27 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 avr. 21 Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 avr. 21 Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 avr. 21 Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Censure partielle AN ✓ Sénat ?
? amendements
21 mai 21 23 mai 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 mars 21 Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 avr. 21 9 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 mars 21 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 mars 21 23 mars 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 mars 21 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 mars 21 23 mars 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 mars 21 Proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
8 avr. 21 9 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 mars 21 Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
8 avr. 21 9 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 mars 21 Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
19 avr. 21 20 avr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mars 21 Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 avr. 06 6 avr. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 mars 21 Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 mars 21 Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 mars 21 Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
9 mars 21 Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
29 mars 21 30 mars 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 févr. 21 Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
17 févr. 21 Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire Promulgué AN ✓ Sénat ?
? amendements
26 févr. 21 27 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 21 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 févr. 21 24 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 21 Projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 févr. 21 23 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 févr. 21 Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 févr. 21 24 févr. 21 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.