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Projet de loi · loi n° 2021-1172

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Promulgué

Promulgation
11 septembre 2021
Parution au Journal officiel
12 septembre 2021
JO n° 213
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 sept. 2021 AN Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture) ✓ Adopté 90131