Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Promulgué
- Promulgation
- 11 septembre 2021
- Parution au Journal officiel
- 12 septembre 2021
- JO n° 213
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 sept. 2021 | AN | Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (première lecture) | ✓ Adopté | 90 | 13 | 1 |