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Proposition de loi · loi n° 2021-725

Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

Promulgué

Promulgation
8 juin 2021
Parution au Journal officiel
9 juin 2021
JO n° 132
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 mars 2021 AN Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture) ✓ Adopté 65100