Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Promulgué
- Promulgation
- 8 juin 2021
- Parution au Journal officiel
- 9 juin 2021
- JO n° 132
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 mars 2021 | AN | Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (première lecture) | ✓ Adopté | 65 | 10 | 0 |