Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Promulgué
- Promulgation
- 24 novembre 2022
- Parution au Journal officiel
- 25 novembre 2022
- JO n° 273
- Votes sur l'ensemble
- 0
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