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Convention · loi n° 2021-748

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

Promulgué

Promulgation
11 juin 2021
Parution au Journal officiel
12 juin 2021
JO n° 135
Votes sur l'ensemble
0

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