Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
29 oct. 25 Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Promulgué AN ✓ Sénat ✓
91 amendements
6 nov. 25 7 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 25 Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 682 amendements
6 nov. 25 7 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
29 oct. 25 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
62 amendements
6 nov. 25 7 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 oct. 25 Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 oct. 25 Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Promulgué AN ✓ Sénat ✓
41 amendements
3 nov. 25 4 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 oct. 25 Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
20 oct. 25 Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 oct. 25 Proposition de loi relative aux formations en santé En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
20 oct. 25 Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
15 oct. 25 Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social Promulgué AN ✓ Sénat ✓
244 amendements
24 oct. 25 25 oct. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 oct. 25 Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement Censure partielle AN ✓ Sénat ?
236 amendements
26 nov. 25 27 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 juil. 25 Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 juil. 25 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
21 juil. 25 22 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 juil. 25 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 315 amendements
11 août 25 12 août 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 juil. 25 Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 amendement
11 août 25 12 août 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 juil. 25 Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille Promulgué AN ✓ Sénat ✗
217 amendements
11 août 25 12 août 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 juil. 25 Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
115 amendements
11 août 25 12 août 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 juil. 25 Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
8 juil. 25 Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
4 650 amendements
11 août 25 12 août 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 juil. 25 Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 amendement
16 juil. 25 17 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 25 Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
9 amendements
15 juil. 25 16 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juil. 25 Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur Promulgué AN ✓ Sénat ✓
204 amendements
31 juil. 25 1 août 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juil. 25 Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 juil. 25 10 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
1 juil. 25 Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
253 amendements
Dossier ↗
25 juin 25 Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
9 juil. 25 10 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
23 juin 25 Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
27 juin 25 28 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juin 25 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
23 juin 25 24 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juin 25 Proposition de loi sur la profession d'infirmier Promulgué AN ✓ Sénat ✓
351 amendements
27 juin 25 28 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 juin 25 Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail Promulgué AN ✓ Sénat ✓
17 amendements
30 juin 25 1 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 juin 25 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
27 juin 25 28 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.