← Toutes les lois

Projet de loi de programmation · loi n° 2025-797

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Promulgué

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juillet 2025 — par le Premier ministre et au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mai 2025 Sénat Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ✓ Adopté 2261795
1 juil. 2025 AN Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 36710964
9 juil. 2025 AN Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 35411162
10 juil. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ✓ Adopté 2281697