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Proposition de loi organique · loi n° 2025-1055

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

Promulgué

Promulgation
6 novembre 2025
Parution au Journal officiel
7 novembre 2025
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 octobre 2025 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 oct. 2025 AN Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 2792479
29 oct. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ✓ Adopté 298395