Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie
Promulgué
- Promulgation
- 6 novembre 2025
- Parution au Journal officiel
- 7 novembre 2025
- JO n° 262
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 octobre 2025 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2025-897 DC du 6 novembre 2025 texte de la décision ↗