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Proposition de loi · loi n° 2025-623

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé

Promulgué

Promulgation
9 juillet 2025
Parution au Journal officiel
10 juillet 2025
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
13 mai 2025 Sénat Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ✓ Adopté 308033
25 juin 2025 AN Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 1352723