Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
17 juin 25 Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
23 juin 25 24 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 juin 25 Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches En discussion AN ✓ Sénat ✗
90 amendements
Dossier ↗
12 juin 25 Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
12 juin 25 Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
11 juin 25 Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 juin 25 Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 juin 25 Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
10 juin 25 Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 Rejeté AN ✗ Sénat ?
43 amendements
Dossier ↗
10 juin 25 Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 Rejeté AN ✗ Sénat ?
167 amendements
Dossier ↗
10 juin 25 Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 juin 25 Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer Promulgué AN ✓ Sénat ✓
18 amendements
13 juin 25 14 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juin 25 Proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées Promulgué AN ✓ Sénat ✓
30 amendements
13 juin 25 14 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 juin 25 Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant En discussion AN ✓ Sénat ?
64 amendements
Dossier ↗
4 juin 25 Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail En discussion AN ✓ Sénat ?
77 amendements
Dossier ↗
4 juin 25 Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues Promulgué AN ✓ Sénat ✓
57 amendements
18 juil. 25 19 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
2 juin 25 Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse En discussion AN ✗ Sénat ✓
846 amendements
Dossier ↗
26 mai 25 Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna Promulgué AN ✓ Sénat ✓
1 amendement
2 juin 25 3 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
22 mai 25 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
30 mai 25 31 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 mai 25 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d'autres questions afférentes aux réunions des Nations unies tenues sur le territoire français Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
23 mai 25 24 mai 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
15 mai 25 Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
15 mai 25 Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels En discussion AN ✓ Sénat ?
8 amendements
Dossier ↗
15 mai 25 Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
15 mai 25 Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile En discussion AN ✓ Sénat ?
89 amendements
Dossier ↗
15 mai 25 Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité En discussion AN ✓ Sénat ?
6 amendements
Dossier ↗
15 mai 25 Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
14 mai 25 Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques Censure partielle AN ✓ Sénat ?
174 amendements
30 juin 25 1 juil. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 mai 25 Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 mai 25 Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
13 mai 25 Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents Censure partielle AN ✓ Sénat ?
177 amendements
23 juin 25 24 juin 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mai 25 Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.