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Convention · loi n° 2025-567

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Promulgué

Promulgation
23 juin 2025
Parution au Journal officiel
24 juin 2025
JO n° 145
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
19 juin 2025 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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