Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Promulgué
- Promulgation
- 30 juin 2025
- Parution au Journal officiel
- 1 juillet 2025
- JO n° 151
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 mai 2025 | AN | Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture) | ✓ Adopté | 127 | 0 | 0 |