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Proposition de loi · loi n° 2025-595

Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail

Promulgué

Promulgation
30 juin 2025
Parution au Journal officiel
1 juillet 2025
JO n° 151
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
5 mai 2025 AN Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail (première lecture) ✓ Adopté 12700