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Proposition de loi · loi n° 2025-1057

Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Promulgué

Promulgation
6 novembre 2025
Parution au Journal officiel
7 novembre 2025
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 oct. 2025 AN Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 155315
29 oct. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ✓ Adopté 327015