Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

Exporter ce tableau : CSV JSON

Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
23 déc. 25 Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances Promulgué AN ✓ Sénat ✓
31 amendements
26 déc. 25 27 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
18 déc. 25 Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Non promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
Dossier ↗
18 déc. 25 Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 déc. 25 Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
18 déc. 25 Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 déc. 25 Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse Promulgué AN ✓ Sénat ✓
4 amendements
29 déc. 25 30 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 25 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
26 déc. 25 27 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 déc. 25 Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
17 déc. 25 Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
16 déc. 25 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
6 208 amendements
30 déc. 25 31 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
16 déc. 25 Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
11 déc. 25 Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs En discussion AN ✓ Sénat ?
247 amendements
Dossier ↗
11 déc. 25 Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux Promulgué AN ✓ Sénat ✓
3 amendements
22 déc. 25 23 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 déc. 25 Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée En discussion AN ✓ Sénat ?
49 amendements
Dossier ↗
11 déc. 25 Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services En discussion AN ✓ Sénat ?
60 amendements
Dossier ↗
11 déc. 25 Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme En discussion AN ✓ Sénat ?
75 amendements
Dossier ↗
10 déc. 25 Projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d'échange Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
16 déc. 25 17 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
10 déc. 25 Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Promulgué AN ✓ Sénat ✓
19 amendements
7 janv. 26 8 janv. 26 Légifrance ↗ Dossier ↗
9 déc. 25 Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports Promulgué AN ✓ Sénat ✓
6 amendements
22 déc. 25 23 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 déc. 25 Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
22 déc. 25 23 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
3 déc. 25 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
210 amendements
8 déc. 25 9 déc. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
27 nov. 25 Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer En discussion AN ✓ Sénat ?
140 amendements
Dossier ↗
6 nov. 25 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 nov. 25 Proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 nov. 25 Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 nov. 25 Proposition de loi élevant Alfred Dreyfus au grade de général de brigade Promulgué AN ✓ Sénat ✓
2 amendements
17 nov. 25 18 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 nov. 25 Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
30 oct. 25 Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
30 oct. 25 Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
29 oct. 25 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord Promulgué AN ✓ Sénat ✓
0 amendement
6 nov. 25 7 nov. 25 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.