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Projet de loi organique · loi n° 2025-793

Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte

Promulgué

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 juillet 2025 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 mai 2025 Sénat Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ✓ Adopté 2581664
1 juil. 2025 AN Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 53703
9 juil. 2025 AN Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 52520
10 juil. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte ✓ Adopté 278063