Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Promulgué
- Promulgation
- 24 octobre 2025
- Parution au Journal officiel
- 25 octobre 2025
- JO n° 252
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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