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Proposition de loi · loi n° 2025-1129

Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 novembre 2025
Parution au Journal officiel
27 novembre 2025
JO n° 278
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 octobre 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 mai 2025 AN Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopté 119282
15 oct. 2025 AN Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 654152