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Proposition de loi

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté par les deux assemblées — non promulgué

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
3 avr. 2025 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 avr. 2025 AN Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopté 63422
1 juil. 2025 Sénat Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ✓ Adopté 20510036