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Proposition de loi · loi n° 2025-622

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Promulgué

Promulgation
9 juillet 2025
Parution au Journal officiel
10 juillet 2025
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
3 juin 2025 AN Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture) ✓ Adopté 19463