Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Promulgué
- Promulgation
- 9 juillet 2025
- Parution au Journal officiel
- 10 juillet 2025
- JO n° 159
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 juin 2025 | AN | Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture) | ✓ Adopté | 194 | 6 | 3 |