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Proposition de loi · loi n° 2025-1058

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

Promulgué

Promulgation
6 novembre 2025
Parution au Journal officiel
7 novembre 2025
JO n° 262
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
31 mars 2025 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi

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