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Proposition de loi · loi n° 2025-794

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 juillet 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
2 juil. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d'agriculteur ✓ Adopté 23210210
8 juil. 2025 AN Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 31622325