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Proposition de loi · loi n° 2025-796

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 juillet 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
18 mars 2025 Sénat Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ✓ Adopté 2301096
8 juil. 2025 AN Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture) ✓ Adopté 3031681
9 juil. 2025 Sénat Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (deuxième lecture) ✓ Adopté 2281085