Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Promulgué
- Promulgation
- 11 août 2025
- Parution au Journal officiel
- 12 août 2025
- JO n° 186
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 juillet 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Conforme décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 avr. 2025 | 1re lecture | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
| 10 juil. 2025 | Lecture définitive | Adoptée | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 7 juil. 2025 | AN | Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture) | ✓ Adopté | 117 | 34 | 2 |