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Proposition de loi · loi n° 2025-795

Proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille

Promulgué

Promulgation
11 août 2025
Parution au Journal officiel
12 août 2025
JO n° 186
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 juillet 2025 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Conforme décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
9 avr. 2025 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
10 juil. 2025 Lecture définitive Adoptée Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
7 juil. 2025 AN Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (nouvelle lecture) ✓ Adopté 117342